Chapitre 6 - Non-conformité au Code réseau

En cas de non-respect de l’une des dispositions techniques du présent Code réseau, le CEB notifiera par écrit les écarts au propriétaire du SSDG. Celui-ci dispose de 30 jours pour corriger les manquements.

À défaut, le CEB est habilité à déconnecter l’installation SSDG.

Le CEB peut également déconnecter immédiatement l’installation, sans préavis, si les conditions d’exploitation présentent un danger ou un risque inévitable pour la sécurité.

Le CEB ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de cette déconnexion si celle-ci implique la coupure d’autres charges raccordées au même point que le SSDG.

La reconnexion ne pourra être effectuée qu’après constat par le CEB que l’installation respecte de nouveau le Code réseau, les frais appliqués étant identiques aux frais de reconnexion en vigueur.