EN Annexe 7 : Convention de raccordement
Une convention de raccordement doit être signée par le client dès la remise de la preuve de commande et des caractéristiques techniques de l’équipement SSDG au CEB.
Objet de la convention
La convention de raccordement définit les modalités entre le demandeur et le Central Electricity Board pour raccorder le système SSDG au réseau du CEB.
Éléments clés
- Conditions et modalités de raccordement
- Droits et responsabilités des deux parties
- Respect des spécifications techniques
- Exigences de sécurité
- Obligations de maintenance
- Dispositions tarifaires (le cas échéant)
Moment de la signature
Conformément à la étape 5 du processus de raccordement (Chapitre 2), le demandeur signe la convention lors de la remise :
- De la preuve d’une commande ferme auprès du fournisseur/fabricant
- Des caractéristiques techniques de l’équipement SSDG
Important : Cette convention doit être signée avant le démarrage de l’installation. Elle formalise l’engagement entre le propriétaire du SSDG et le CEB, et précise les obligations de chaque partie pendant tout le processus de raccordement et la période d’exploitation.